La planification fiscale est l'examen et l'organisation systématiques des affaires financières afin de réduire le fardeau fiscal global d'un individu ou d'une entreprise dans le cadre de la loi. Elle implique l'utilisation des déductions, des crédits et des comptes à avantages fiscaux disponibles pour minimiser le montant d'impôt à payer. Au Canada, la planification fiscale est une composante cruciale des finances personnelles et de la gestion de patrimoine, aidant les contribuables à conserver davantage de leurs revenus et de leurs économies. Une planification efficace nécessite de comprendre les lois fiscales canadiennes, y compris des règles spécifiques comme la Règle générale anti-évitement (RGAE), et d'utiliser des régimes enregistrés comme les REER et les CELI.
Définir la planification et l'évitement fiscal
La planification fiscale est l'utilisation légale du régime fiscal à son avantage pour réduire le montant d'impôt à payer. Elle est parfois distinguée des formes plus agressives d'évitement fiscal, qui utilisent les lois fiscales légales d'une manière non nécessairement prévue par le gouvernement. Le Rapport sur le développement dans le monde 2019 de la Banque mondiale soutient les efforts accrus des gouvernements pour freiner l'évitement fiscal agressif dans le cadre d'un nouveau contrat social axé sur les investissements dans le capital humain et la protection sociale élargie. L'évitement fiscal ne doit pas être confondu avec l'évasion fiscale, qui implique des moyens illégaux pour échapper à l'impôt. Selon l'économiste Joseph Stiglitz, il existe trois principes sous-jacents à l'évitement fiscal : le report de l'impôt, l'arbitrage fiscal entre des individus confrontés à des tranches d'imposition différentes, et l'arbitrage fiscal entre des flux de revenus soumis à des traitements fiscaux différents. De nombreuses stratégies d'évitement fiscal combinent ces trois principes pour réduire les obligations, comme l'utilisation de la valeur actuelle nette de l'impôt reporté ou des transactions entre des individus dans des tranches d'imposition différentes.
Règles anti-évitement et contexte canadien
Des lois connues sous le nom de Règles générales anti-évitement (RGAE) ont été adoptées dans plusieurs pays, dont le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, pour interdire l'évitement fiscal agressif qui exploite les failles. Ces règles invalident les transactions qui sont techniquement légales mais qui n'ont pas de véritable objectif commercial ou qui violent l'esprit du code fiscal. Au Canada, la RGAE est un élément essentiel du paysage fiscal, conçu pour prévenir les transactions abusives. Les doctrines judiciaires comme la règle de l'objectif commercial et le principe de la substance sur la forme soutiennent également les efforts anti-évitement en examinant la réalité économique d'une transaction plutôt que sa forme juridique. Le Paquet anti-évitement fiscal de l'Union européenne a été mis en œuvre en 2016, et sa Directive anti-évitement fiscal contient cinq mesures anti-abus juridiquement contraignantes que les États membres doivent appliquer, y compris des limites de déductibilité des intérêts, une taxation à la sortie, une RGAE, des règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) et une règle de basculement.
Les principales mesures anti-évitement utilisées internationalement comprennent les Règles générales anti-évitement (RGAE) et les Règles spécifiques anti-évitement (RSAE). La RGAE implique un ensemble de règles anti-évitement génériques, tandis que la RSAE cible une pratique ou une technique d'évitement spécifique. Les mesures judiciaires anti-évitement sont également importantes, guidées par des principes tels que la règle de l'objectif commercial et la règle de la substance sur la forme. Dans l'Union européenne, la Directive anti-évitement fiscal (ATAD) contient cinq mesures anti-abus juridiquement contraignantes que les États membres doivent appliquer.
- Règles générales anti-évitement (RGAE) : Règles génériques contre les arrangements abusifs.
- Règles spécifiques anti-évitement (RSAE) : Règles ciblant une pratique d'évitement spécifique.
- Règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) : Pour décourager le transfert de bénéfices vers des pays à faible imposition.
- Limites de déductibilité des intérêts : Pour décourager les arrangements de dette artificiels conçus pour minimiser les impôts.
- Taxation à la sortie : Pour prévenir l'évitement fiscal lorsque les entreprises déplacent des actifs.
Ces mesures reflètent une tendance mondiale où les juridictions coopèrent davantage pour prévenir le transfert de bénéfices et l'érosion de la base d'imposition. Depuis 1995, des milliers de milliards de dollars ont été transférés des pays de l'OCDE et des pays en développement vers des paradis fiscaux en utilisant des schémas multiterritoriaux. Ces schémas sont souvent considérés par certains comme contraires à l'éthique, surtout s'ils impliquent un transfert de bénéfices de territoires à imposition élevée vers des territoires à faible imposition et des territoires reconnus comme des paradis fiscaux. Le Rapport sur le développement dans le monde 2019 de la Banque mondiale soutient les efforts accrus des gouvernements pour freiner l'évitement fiscal.
Stratégies de base de planification fiscale personnelle au Canada
Pour les particuliers canadiens, la planification fiscale implique d'examiner les affaires financières et de mettre en œuvre des stratégies pour réduire le fardeau fiscal global. Une approche fondamentale consiste à utiliser des comptes enregistrés à avantages fiscaux. Les cotisations à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) réduisent votre revenu imposable, car vous pouvez généralement cotiser jusqu'à 18 % du revenu gagné de l'année précédente, jusqu'à un maximum annuel. Le plafond de cotisation REER pour 2025 est de 32 490 $. Les investissements dans un REER croissent à l'abri de l'impôt jusqu'au retrait, idéalement à la retraite lorsque le taux d'imposition peut être plus bas. Le Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) permet des cotisations avec des dollars après impôt, et toute croissance des investissements et les retraits sont non imposables, avec un plafond de cotisation de 7 000 $ pour 2025. Les épargnants peuvent accéder aux fonds du CELI et recotiser les montants retirés au cours d'une année d'imposition suivante, offrant plus de flexibilité que les REER.
Le fractionnement du revenu est une autre stratégie puissante pour les conjoints ou conjoints de fait afin de réduire le taux d'imposition global d'un ménage. Cela peut être fait avant la retraite par des cotisations à un REER de conjoint, où le conjoint au revenu plus élevé cotise au REER du conjoint au revenu plus faible et réclame la déduction. Les fonds doivent rester dans le compte pendant trois ans pour éviter les règles d'attribution qui imposeraient le revenu entre les mains du conjoint gagnant le plus. À la retraite, jusqu'à 50 % de certains revenus de pension, comme ceux d'un FERR ou d'une rente viagère d'un régime de retraite, peuvent être attribués à un conjoint. Les pensions qui ne peuvent être fractionnées comprennent le Régime de pensions du Canada (RPC), le Régime de rentes du Québec (RRQ) et la Sécurité de la vieillesse (SV). La vente d'une résidence principale au Canada est généralement exemptée de l'impôt sur les gains en capital, à condition que des règles spécifiques soient respectées, ce qui est une considération importante de planification fiscale pour les propriétaires. D'autres stratégies courantes comprennent la maximisation des déductions fiscales disponibles pour la garde d'enfants, les frais médicaux et les intérêts sur les prêts étudiants, et l'utilisation de crédits comme l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH.
Planification fiscale pour les propriétaires d'entreprise et les investisseurs
Les propriétaires d'entreprise et les investisseurs ont accès à des techniques de planification fiscale spécialisées. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut être structurée comme une société d'exploitation générant un revenu d'entreprise actif, une société de portefeuille générant un revenu de placement passif, ou une combinaison des deux. Les propriétaires devraient envisager un mélange optimal de salaire et de dividendes chaque année pour minimiser les impôts globaux à la fois pour l'individu et la société. L'emploi d'un conjoint dans l'entreprise ou la détention d'actions par celui-ci peut faciliter le fractionnement du revenu, à condition que le salaire soit raisonnable et justifié par un travail réel, et en prenant soin d'éviter les règles d'attribution de l'impôt sur le revenu. Une stratégie de prêt au taux prescrit, où un conjoint à revenu plus élevé prête à un conjoint à revenu plus faible au taux d'intérêt prescrit de l'Agence du revenu du Canada et où les intérêts sont payés avant le 30 janvier de chaque année, peut efficacement fractionner le revenu de placement.
L'amortissement du coût en capital (ACC) fournit une déduction non monétaire pour la perte graduelle de valeur d'un actif immobilisé, et le moment d'achat d'un actif juste avant la fin de l'exercice financier d'une entreprise permet de réclamer 50 % du taux d'ACC cette année-là, accélérant ainsi la déduction. Pour l'épargne-retraite, les propriétaires d'entreprise peuvent établir un Régime de pension individuel (RPI), qui peut offrir des avantages de retraite supérieurs et des avantages fiscaux par rapport aux REER traditionnels. Les prêts aux actionnaires doivent être gérés avec soin, car les montants impayés au-delà de deux fins d'exercice de la société sont inclus dans le revenu de l'actionnaire en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si les intérêts ne sont pas payés, l'actionnaire est réputé avoir reçu un avantage imposable. Pour les investisseurs, comprendre que seulement 50 % d'un gain en capital est imposable au Canada est un point de planification clé. La vente à perte fiscale, qui consiste à vendre des investissements à perte pour compenser les gains en capital, est une stratégie courante de fin d'année. Reporter la réalisation d'un gain en capital après la fin de l'année d'imposition peut également retarder l'obligation fiscale.
Considérations avancées et transfrontalières
Les contribuables à revenu élevé et ceux ayant des liens internationaux doivent considérer des domaines de planification plus complexes. L'Impôt minimum de remplacement (IMR) peut affecter les particuliers à revenu élevé, nécessitant des calculs supplémentaires pour s'assurer que les obligations fiscales sont respectées. La planification successorale est cruciale pour minimiser les impôts pour les héritiers et peut impliquer des stratégies comme la création de fiducies, le don d'actifs et la désignation appropriée des bénéficiaires. Pour les Canadiens ayant des actifs aux États-Unis, comme des biens immobiliers ou des titres, comprendre les implications de l'impôt américain sur les successions est important, car il peut s'appliquer au décès selon certaines conditions. La planification fiscale transfrontalière est essentielle pour les citoyens doubles ou ceux ayant un revenu étranger pour éviter la double imposition et assurer la conformité en utilisant des outils comme les crédits d'impôt étrangers. Les Canadiens qui ont vécu à l'étranger peuvent avoir besoin d'évaluer s'il faut transférer un régime de retraite étranger au Canada. Le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est un régime enregistré plus récent permettant aux acheteurs admissibles d'une première propriété d'investir jusqu'à 40 000 $ à l'abri de l'impôt pour l'achat d'une propriété au Canada.
Pour les familles, un Régime enregistré d'épargne-études (REEE) permet une croissance à l'abri de l'impôt et l'accès à des subventions gouvernementales comme la Subvention canadienne pour l'épargne-études, qui peut correspondre à 20 % de jusqu'à 2 500 $ de cotisations annuelles pour un maximum à vie de 7 200 $. Les récentes exigences de déclaration pour les fiducies signifient que les détenteurs de comptes en fiducie pour un enfant (compte ITF) ou d'actifs détenus conjointement constituant une fiducie nue peuvent avoir besoin de produire une Déclaration de revenus et de renseignements des fiducies T3. Les snowbirds passant des périodes prolongées aux États-Unis devraient être conscients du Système d'information sur les entrées et les sorties utilisé par les gouvernements américain et canadien pour suivre et partager les données d'entrée et de sortie. Certaines polices d'assurance-vie peuvent également offrir des avantages fiscaux pour le transfert de patrimoine ou un revenu de retraite non imposable, et elles sont parfois considérées comme un outil de planification plutôt que comme une simple dépense.
Risques, pénalités et débats éthiques
Bien que la planification fiscale légale soit encouragée, franchir la ligne vers l'évitement agressif ou l'évasion comporte des risques significatifs. L'évasion fiscale est illégale et au Canada, le défaut de produire une déclaration de revenus requise peut entraîner une amende de 1 000 $ à 25 000 $ et jusqu'à un an de prison en vertu de l'article 238 de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'Agence du revenu du Canada (ARC) choisit les dossiers à vérifier en fonction d'une évaluation des risques, et les contribuables doivent conserver des registres détaillés. Le débat éthique se concentre souvent sur l'évitement fiscal agressif par les sociétés multinationales, qui implique le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Une étude de 2022 indiquait que 36 % des bénéfices des entreprises multinationales sont transférés vers des paradis fiscaux, ce qui, s'ils étaient réaffectés, augmenterait les bénéfices domestiques d'environ 20 % dans les pays de l'UE à imposition élevée et de 10 % aux États-Unis, tandis que les bénéfices dans les paradis fiscaux diminueraient de 55 %. Le contrôle public et gouvernemental de l'évitement fiscal des entreprises a augmenté à l'échelle mondiale.
Au Royaume-Uni, le ministère du Revenu et des Douanes de Sa Majesté a estimé que le coût global de l'évitement fiscal pour 2016-17 était de 1,7 milliard de livres sterling, dont 0,7 milliard de livres sterling était la perte de l'impôt sur le revenu, des cotisations d'assurance nationale et de l'impôt sur les gains en capital. De grandes entreprises comme Tesco, Google, Amazon et Starbucks ont fait face à un contrecoup public lorsque leurs stratégies d'évitement fiscal, comme l'utilisation de sociétés holding offshore au Luxembourg ou d'accords de partenariat pour réduire l'impôt sur les sociétés, sont devenues connues. Les mesures spécifiques de la RGAE du Canada sont conçues pour contrer les transactions considérées comme abusives, même si elles sont techniquement dans la lettre de la loi. Les contribuables doivent donc s'assurer que leurs stratégies de planification ont un objectif commercial ou personnel substantiel au-delà de la simple réduction d'impôt pour éviter de se heurter aux règles anti-évitement. Les États-Unis ont également connu des réformes fiscales majeures, comme la loi de 1986 qui a réduit la demande de refuges fiscaux en resserrant l'écart entre les taux d'imposition réguliers et minimums et en imposant les gains en capital aux taux complets, tandis que les lois ultérieures de 1993 et 1997 ont ouvert de nouvelles opportunités d'évitement.
Changements récents et à venir dans la loi fiscale canadienne
Les lois fiscales canadiennes sont sujettes à des mises à jour régulières par le biais des budgets fédéraux et des déclarations économiques, ce qui peut modifier les stratégies de planification. Le budget fédéral 2025 intitulé « Canada fort » et la mise à jour économique du printemps 2026 présentée par le ministre des Finances François-Philippe Champagne ont introduit plusieurs changements. Un changement notable pour 2025 est la diminution du taux d'imposition personnel fédéral le plus bas de 15 % à 14,5 %, avec une diminution supplémentaire à 14 % prévue pour 2026. Le taux d'inclusion des gains en capital devrait rester à 50 % pour 2025. Les plafonds de cotisation pour les régimes enregistrés sont également sujets à changement, avec le plafond REER pour 2025 à 32 490 $ et le plafond CELI à 7 000 $. Les contribuables doivent se tenir informés de ces changements, ainsi que des ajustements aux crédits, déductions et exigences de déclaration comme celles pour les fiducies nues, pour s'assurer que leurs plans restent efficaces et conformes.
| Élément fiscal | Statut / Plafond 2025 | Notes |
|---|---|---|
| Taux d'imposition fédéral le plus bas | 14,5 % | Diminution par rapport à 15 % |
| Plafond de cotisation REER | 32 490 $ | Basé sur 18 % du revenu gagné de l'année précédente |
| Plafond de cotisation CELI | 7 000 $ | Plafond annuel |
| Taux d'inclusion des gains en capital | 50 % | Reste inchangé pour 2025 |
| Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) | Jusqu'à 40 000 $ | Plafond de cotisation à vie non imposable |
| Exemption de la résidence principale | S'applique généralement | La maison doit être occupée, pas une propriété locative |
| Impôt minimum de remplacement (IMR) | Peut s'appliquer | Affecte les contribuables à revenu élevé |
L'évitement fiscal ne doit pas être confondu avec l'évasion fiscale, qui est illégale. Bénéficier des lois fiscales de la manière prévue par les gouvernements est parfois appelé planification fiscale. Inversement, les formes d'évitement fiscal qui utilisent les lois fiscales légales d'une manière non nécessairement prévue par le gouvernement sont souvent critiquées. De nombreuses entreprises paient peu ou pas d'impôt, et certaines subissent un contrecoup lorsque leur évitement fiscal devient connu du public.
Perspectives mondiales et évitement fiscal des entreprises
La question de l'évitement fiscal s'étend au-delà de la planification individuelle aux grandes sociétés internationales et à la politique économique. De nombreuses grandes entreprises paient peu ou pas d'impôt dans certaines juridictions par le biais de structures complexes, ce qui a conduit à une action réglementaire accrue. Les États-Unis ont un système unique où ses citoyens et résidents permanents sont soumis à l'impôt fédéral sur le revenu américain sur leur revenu mondial, peu importe où ils résident, une pratique partagée uniquement par l'Érythrée en 2012. Cela signifie que les citoyens américains ne peuvent éviter les impôts américains en émigrant, bien qu'ils puissent exclure certains revenus salariaux d'outre-mer, avec une limite de 100 800 $ en 2015, et exclure ou déduire certains montants pour le logement à l'étranger. Certains citoyens américains ont choisi de renoncer à leur citoyenneté en raison du système fiscal, et certains parents n'enregistrent pas les naissances d'enfants à l'étranger pour éviter de futures obligations de déclaration fiscale américaine.
La plupart des pays ont conclu des conventions bilatérales de double imposition pour éviter d'imposer deux fois les non-résidents, mais il existe peu de telles conventions avec les pays considérés comme des paradis fiscaux. Pour éviter légalement l'impôt, un individu doit souvent déménager personnellement dans un paradis fiscal et, pour les citoyens américains, potentiellement renoncer à sa citoyenneté. L'utilisation d'entités juridiques distinctes comme des sociétés offshore, des fiducies ou des fondations est une méthode courante, bien que le transfert d'actifs vers un individu puisse déclencher des impôts sur les gains en capital et l'impôt sur le revenu serait dû sur tout salaire ou dividende tiré de l'entité. Le caractère vague des termes juridiques dans la loi fiscale, comme la distinction entre les dépenses d'entreprise et personnelles, est une source constante de préoccupation et une zone potentielle d'évitement. Des pays comme l'Australie ont renforcé leurs régimes avec une loi multinationale anti-évitement (MAAL) comme extension de leur RGAE pour s'assurer que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôt sur les bénéfices réalisés dans le pays.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la planification fiscale et l'évasion fiscale ?
La planification fiscale est l'utilisation légale du régime fiscal à son avantage pour réduire le montant d'impôt à payer. Elle implique de bénéficier des lois fiscales de la manière prévue par les gouvernements. L'évasion fiscale, d'autre part, est le terme général pour les efforts des individus, des sociétés, des fiducies et d'autres entités pour échapper à l'impôt par des moyens illégaux. L'évitement fiscal ne doit pas être confondu avec l'évasion fiscale.
Quelles sont les meilleures stratégies de planification fiscale pour une famille canadienne ?
Selon l'économiste Joseph Stiglitz, il existe trois principes d'évitement fiscal qui peuvent éclairer les stratégies. Ce sont le report de l'impôt, l'arbitrage fiscal entre des individus confrontés à des tranches d'imposition différentes, et l'arbitrage fiscal entre des flux de revenus soumis à des traitements fiscaux différents. De nombreux dispositifs d'évitement fiscal incluent une combinaison de ces trois principes. Par exemple, l'arbitrage fiscal entre des individus confrontés à des tranches d'imposition différentes peut être une méthode efficace de réduction des obligations fiscales au sein d'une famille.
Comment fonctionne le fractionnement du revenu au Canada ?
Le fractionnement du revenu implique de transférer le revenu d'un membre de la famille dans une tranche d'imposition plus élevée vers un membre dans une tranche plus basse pour réduire l'impôt global du ménage. Les méthodes courantes incluent la cotisation à un REER de conjoint, où le conjoint au revenu plus élevé réclame la déduction, ou le partage de jusqu'à 50 % du revenu de pension admissible à la retraite. Les stratégies doivent respecter des règles comme la période de détention de trois ans pour les REER de conjoint pour éviter l'attribution et les exigences de salaire raisonnable pour les membres de la famille employés. Un accord de prêt écrit est requis pour les prêts entre conjoints au taux prescrit.
Qu'est-ce que la Règle générale anti-évitement (RGAE) au Canada ?
La Règle générale anti-évitement (RGAE) est une loi qui interdit l'évitement fiscal agressif. Des lois connues sous le nom de RGAE ont été adoptées dans plusieurs pays et régions, y compris le Canada. De telles règles invalident l'évitement fiscal qui est techniquement légal mais qui n'a pas d'objectif commercial ou qui viole l'esprit du code fiscal. Les spécificités peuvent varier selon la juridiction, mais le but est de prévenir la réduction de l'impôt par des arrangements légaux mis en place uniquement pour réduire l'impôt.
Que doivent savoir les propriétaires d'entreprise sur la planification fiscale ?
Les propriétaires d'entreprise doivent savoir que les résultats fiscaux dépendent des définitions des termes juridiques qui sont généralement vagues. Par exemple, le caractère vague de la distinction entre les dépenses d'entreprise et les dépenses personnelles est très préoccupant. Plus généralement, tout terme de la loi fiscale a une zone d'ombre vague et est une source potentielle d'évitement fiscal. Des lois connues sous le nom de Règles générales anti-évitement (RGAE), qui interdisent l'évitement fiscal agressif, ont été adoptées dans plusieurs pays, y compris le Canada.
Existe-t-il des règles fiscales spéciales pour les Canadiens ayant des actifs ou des revenus aux États-Unis ?
Oui, les Canadiens qui possèdent des actifs américains comme des biens immobiliers ou des actions peuvent être soumis à l'impôt américain sur les successions au décès et doivent déclarer le revenu de ces actifs. La planification fiscale transfrontalière est essentielle pour utiliser les crédits d'impôt étrangers et éviter la double imposition. Les Canadiens qui sont citoyens américains ou détenteurs de la carte verte ont un revenu mondial déclaré aux deux pays et nécessitent une planification minutieuse pour assurer la conformité avec les deux systèmes fiscaux. Les États-Unis et le Canada partagent également les données d'entrée/sortie par le biais d'un système d'information, ce qui est pertinent pour les snowbirds.
Sources et lectures complémentaires
- Tax planning (Wikipedia) en.wikipedia.org
- Tax Planning enrichedthinking.scotiawealthmanagement.com
- Tax Minimization Strategies Canada | Taxpage taxpage.com
- Everyday tax strategies for Canadians: 5 things to get right td.com
- Top Tax Planning Strategies for Canadians swanwealthcoaching.com
Cet article explique le fonctionnement des choses et ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou juridique. Les règles, plafonds et taux changent, vérifiez donc les chiffres à jour auprès de l'Agence du revenu du Canada, de votre province ou de votre institution financière avant d'agir.