Dividende : définition, types et règles au Canada

Qu'est-ce qu'un dividende ?

Un dividende est un paiement effectué par une société à ses actionnaires à partir de ses bénéfices ou de ses bénéfices non répartis. C'est une méthode de distribution d'une partie du succès de l'entreprise à ses propriétaires. Le paiement est alloué sous forme d'un montant fixe par action, ce qui signifie que les actionnaires reçoivent des dividendes proportionnellement à leur participation. Par exemple, si une entreprise déclare un dividende en espèces de 50 cents par action, un investisseur détenant 100 actions recevrait 50 $. Les dividendes ne sont pas considérés comme une dépense d'entreprise, mais plutôt comme une division des bénéfices après impôt. Ils n'apparaissent pas dans l'état des résultats d'une entreprise, mais sont reflétés comme une réduction des bénéfices non répartis au bilan. Le mot dividende vient du mot latin 'dividendum', qui signifie 'chose à diviser'. Les sociétés ouvertes paient habituellement selon un calendrier fixe, mais peuvent annuler un dividende prévu ou déclarer un dividende spécial ponctuel à tout moment.

Développement historique et cadre juridique

La pratique du versement de dividendes a une longue histoire dans la finance d'entreprise. La Compagnie néerlandaise des Indes orientales, établie en 1602, est reconnue comme la première société ouverte à verser des dividendes réguliers, distribuant des dividendes annuels valant environ 18 % de la valeur de ses actions pendant près de deux siècles, jusqu'en 1800. Dans les juridictions de common law, les tribunaux ont historiquement accordé aux administrateurs d'entreprise une large discrétion en matière de politique de dividendes. Un arrêt canadien clé établissant ce principe de non-ingérence fut Burland c. Earle en 1902, un précédent reflété dans des affaires britanniques et australiennes de la même époque. Cependant, les perspectives juridiques peuvent évoluer, comme le montre une affaire australienne de 2013 où la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud a rompu avec le précédent et reconnu un droit contractuel d'un actionnaire à un dividende. Au Canada, les règles régissant les distributions d'entreprise sont conçues pour protéger les actionnaires et la viabilité de l'entreprise, garantissant que les dividendes sont payés à partir de bénéfices réels et non du capital.

Au Royaume-Uni, les règles pour le paiement des dividendes sont régies par la partie 23 du Companies Act 2006. Cette loi stipule qu'une société ne peut effectuer une distribution qu'à partir de ses bénéfices réalisés accumulés, moins ses pertes réalisées accumulées. Suite à une consultation sur l'insolvabilité et la gouvernance d'entreprise en 2018, le gouvernement britannique a envisagé de réviser les règles existantes sur la distribution des dividendes. L'objectif proposé était de répondre aux préoccupations concernant les entreprises en difficulté financière qui étaient encore en mesure de distribuer des dividendes importants à leurs actionnaires. Une exigence proposée était que les plus grandes entreprises publient un énoncé de politique de distribution couvrant la distribution des dividendes. De plus, la loi en Angleterre et au Pays de Galles concernant le paiement des dividendes a été clarifiée en 2018 par la Cour d'appel dans l'affaire Global Corporate Ltd c. Hale. Dans cette affaire, la cour a statué que les paiements traités comme des dividendes provenant d'un bénéfice anticipé ne pouvaient pas être ultérieurement re-caractérisés comme des paiements pour services une fois que la société était entrée en liquidation.

Formes de paiement des dividendes

Les sociétés peuvent distribuer des dividendes aux actionnaires sous plusieurs formes, chacune ayant des caractéristiques et des implications différentes. Les dividendes en espèces sont la forme la plus courante, payés en monnaie par transfert électronique ou chèque. Ils sont traités comme un revenu de placement l'année où ils sont payés, pas nécessairement l'année déclarée. Les dividendes en actions ou les dividendes en bons sont payés sous forme d'actions supplémentaires de la société émettrice. Par exemple, un dividende en actions de 5 % donne aux actionnaires 5 actions supplémentaires pour 100 détenues. Cela ne change pas la valeur marchande totale ou la capitalisation boursière de la participation de l'actionnaire parce que le cours de l'action s'ajuste à la baisse, et il n'y a pas de dilution négative puisque les actions sont émises au prix du marché existant. Les dividendes en nature, ou dividendes en espèces, sont payés sous forme d'actifs, tels que des titres d'autres sociétés, des produits ou des services. Ceux-ci sont relativement rares et sont enregistrés à la valeur marchande au moment du paiement.

Les dividendes spéciaux sont un paiement ponctuel et non récurrent effectué en plus ou à la place des dividendes réguliers, souvent provenant d'un surplus ou d'un bénéfice inhabituel. Les dividendes intérimaires sont des paiements effectués avant l'assemblée générale annuelle et les états financiers définitifs d'une société, accompagnant souvent les résultats financiers intérimaires. Les actions privilégiées ont un droit prioritaire sur les dividendes. Une société doit payer des dividendes aux actionnaires privilégiés avant qu'aucune distribution ne puisse être faite aux actionnaires ordinaires. En finance structurée, les dividendes peuvent également prendre la forme d'actifs financiers avec une valeur marchande connue, tels que des bons de souscription, ou d'actions d'une filiale dans le cadre d'une scission d'entreprise.

Dates des dividendes et leur séquence

Le processus de déclaration et de paiement d'un dividende suit un calendrier spécifique avec plusieurs dates clés qui déterminent l'admissibilité et le paiement. La date de déclaration est le moment où le conseil d'administration annonce le dividende, créant un passif dans les livres de la société. La date de détention du dividende est le dernier jour de négociation avant la date ex-dividende où les actions sont négociées 'cum dividende', ce qui signifie que l'acheteur a droit au dividende à venir. La date ex-dividende est cruciale pour les investisseurs. Elle est généralement un jour de bourse avant la date d'enregistrement. Les actions achetées à la date ex-dividende ou après ne donnent pas droit au dividende déclaré, tandis que les vendeurs à cette date ou après conservent le droit. La date d'enregistrement est le moment où la société détermine quels actionnaires, tels qu'inscrits dans ses livres, ont droit au paiement. Enfin, la date de paiement est le jour où les dividendes sont postés ou déposés dans les comptes des actionnaires. La séquence de ces dates est essentielle pour que les investisseurs comprennent comment recevoir un paiement de dividende.

• Date de déclaration : Le conseil annonce le dividende, créant un passif pour la société.
• Date de détention du dividende : Le dernier jour pour acheter des actions et toujours recevoir le dividende déclaré.
• Date ex-dividende : Les actions se négocient sans le droit au dividende à venir.
• Date d'enregistrement : La date à laquelle l'admissibilité des actionnaires est déterminée à partir des registres de la société.
• Date de paiement : Le jour où les dividendes sont distribués aux actionnaires admissibles.

Analyse, fréquence et réinvestissement des dividendes

Les investisseurs et les analystes utilisent plusieurs mesures pour évaluer les sociétés versant des dividendes. Le ratio de distribution des dividendes est une mesure clé, calculée comme les dividendes par action divisés par les bénéfices par action. Un ratio supérieur à 100 % indique qu'une société a payé plus en dividendes qu'elle n'a gagné, ce qui peut ne pas être durable. Une autre mesure est le ratio de distribution du flux de trésorerie disponible, qui compare les dividendes au flux de trésorerie disponible de la société (flux de trésorerie d'exploitation moins les dépenses en capital), offrant une vue de la trésorerie disponible pour la distribution. Un ratio de distribution du flux de trésorerie disponible supérieur à 100 % signifie que la société a distribué plus de trésorerie en dividendes que le flux de trésorerie disponible qu'elle a généré. La fréquence des dividendes varie selon le pays et l'entreprise. Aux États-Unis, les paiements trimestriels sont courants, tandis qu'ils sont semestriels au Japon, au Royaume-Uni et en Australie, et annuels en Allemagne. Au Canada, les dividendes trimestriels sont un calendrier typique pour de nombreuses sociétés ouvertes.

Les plans de réinvestissement des dividendes (PRD) permettent aux actionnaires d'utiliser automatiquement leurs dividendes en espèces pour acheter plus d'actions de la société, souvent sans commission et parfois avec un léger rabais. Cela tire parti de la puissance de la capitalisation et de la moyenne d'achat, car les dividendes réinvestis achètent plus d'actions lorsque les prix sont bas et moins lorsqu'ils sont élevés, et les nouvelles actions fractionnaires elles-mêmes génèrent des dividendes futurs. Dans certains cas, les actionnaires pourraient ne pas avoir à payer d'impôts sur ces dividendes réinvestis immédiatement, mais dans la plupart des cas, ils le doivent. Certains fonds de placement, comme certaines séries de RBC, sont conçus pour les investisseurs souhaitant tirer un revenu mensuel régulier et fiscalement avantageux de placements non enregistrés et visent à verser des distributions mensuelles constantes.

Les dividendes dans le contexte de l'investissement canadien

Les dividendes jouent un rôle prépondérant dans le paysage de l'investissement canadien. De nombreuses grandes entreprises canadiennes établies versent des dividendes, souvent selon un calendrier trimestriel. L'indice S&P/TSX des aristocrates canadiens du dividende est conçu pour suivre les sociétés incluses dans l'indice S&P Canada BMI qui ont augmenté leurs dividendes pendant au moins cinq années consécutives. Les produits de placement comme le FNB Vanguard FTSE Canadian High Dividend Yield Index ETF cherchent à reproduire la performance de l'indice FTSE Canada High Dividend Yield, qui mesure les actions ordinaires des sociétés canadiennes caractérisées par un rendement de dividende élevé. D'autres fonds, comme le FNB iShares S&P/TSX Canadian Dividend Aristocrats Index ETF, répliquent cet indice spécifique. Les investisseurs canadiens recherchent souvent le revenu de dividendes pour son potentiel à fournir un flux de trésorerie relativement stable, surtout à la retraite, et certains visent à vivre de leurs dividendes, car les entreprises ayant des antécédents établis sont moins susceptibles de réduire les paiements pendant les ralentissements du marché.

La gestion et la structure des placements versant des dividendes impliquent des détails spécifiques. Par exemple, les FNB Vanguard se négocient au prix du marché, et non à la valeur liquidative (VL), et les investisseurs les achètent ou les vendent sur le marché secondaire par l'intermédiaire d'un courtier, ce qui peut entraîner des commissions. Le ratio des frais de gestion (RFG) pour ces fonds est exprimé en pourcentage annualisé de la valeur liquidative nette quotidienne moyenne. Les distributions des fonds sont caractérisées en types de revenus comme les dividendes, les gains en capital ou le retour de capital à la fin de l'année. Le retour de capital représente un montant de distribution qui est remboursé au principal des investisseurs et est déclaré annuellement. Le tableau suivant décrit les véhicules de placement canadiens courants axés sur les dividendes et leurs objectifs.

Fiscalité des dividendes au Canada

Le revenu de dividendes est imposable au Canada, mais le système est conçu pour tenir compte du fait que les bénéfices des sociétés ont déjà été imposés au niveau de l'entreprise. Les dividendes reçus par un résident canadien d'une société canadienne sont soumis à un mécanisme de majoration et de crédit. Il existe deux principaux types de dividendes imposables. Les dividendes admissibles sont versés par les sociétés ouvertes et certaines sociétés privées à partir de revenus imposés au taux général de l'entreprise. Ils sont désignés par la société et bénéficient d'un crédit d'impôt pour dividendes plus élevé. Les dividendes non admissibles sont généralement versés par de petites sociétés privées à partir de revenus imposés au taux inférieur des petites entreprises. Ils reçoivent un crédit d'impôt pour dividendes plus petit.

Le crédit d'impôt pour dividendes réduit l'impôt sur le revenu des particuliers payable sur le revenu de dividendes, ce qui se traduit par un taux d'imposition effectif inférieur par rapport au revenu ordinaire. Les dividendes détenus dans des comptes enregistrés comme les REER ou les CELI sont traités différemment. Dans un REER, les impôts sont reportés jusqu'au retrait. Dans un CELI, tous les revenus de placement, y compris les dividendes, sont entièrement non imposables. Les dividendes des sociétés étrangères, comme les actions américaines, ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour dividendes canadien et sont généralement soumis à un impôt de retenue à la source étranger, comme l'impôt de retenue américain de 15 %, et sont imposés au taux marginal le plus élevé du bénéficiaire au Canada.

• Dividendes admissibles : Provenant de revenus imposés au taux général de l'entreprise. Crédit d'impôt plus élevé.
• Dividendes non admissibles : Généralement provenant de revenus de petite entreprise. Crédit d'impôt plus faible.
• Dividendes dans un CELI : Tous les revenus de placement, y compris les dividendes, sont non imposables.
• Dividendes dans un REER : L'impôt est reporté jusqu'à ce que les fonds soient retirés du compte.
• Dividendes étrangers : Soumis à un impôt de retenue à la source et imposés au taux marginal. Aucun crédit canadien.

Les dividendes comme rémunération d'entreprise et risques associés

D'un point de vue corporatif, les dividendes sont un moyen pour les propriétaires d'entreprise, comme les médecins avec des sociétés professionnelles médicales constituées, de se payer. Cela peut offrir des avantages fiscaux par rapport au versement d'un salaire, y compris des taux d'imposition personnels plus bas et la simplicité, car il n'est pas nécessaire de mettre en place une paie ou de faire des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Un potentiel de fractionnement du revenu existe si un conjoint qui travaille dans l'entreprise devient actionnaire et reçoit des dividendes, réduisant le taux d'imposition global du ménage. Le versement de dividendes permet également aux propriétaires de se concentrer sur l'investissement des bénéfices à l'intérieur de la société pour constituer des actifs corporatifs, car le maintien d'un faible taux d'imposition personnel préserve plus de capital pour le réinvestissement.

Cependant, cette stratégie présente des inconvénients et des complications importants. Contrairement au salaire, les dividendes ne génèrent pas de droits de cotisation au REER, limitant les options d'épargne-retraite. Les paiements de dividendes ne donnent pas droit au bénéficiaire à des prestations futures du RPC, plaçant la pleine responsabilité de l'épargne-retraite sur l'individu. Bien que l'entreprise évite les cotisations au RPC, c'est un compromis contre un revenu de pension gouvernemental futur. Les dividendes ne sont pas une dépense déductible pour la société, contrairement au salaire, ce qui peut augmenter la charge fiscale de l'entreprise si les bénéfices d'entreprise sont élevés. De plus, constituer un revenu de placement (passif) corporatif important peut limiter l'accès au taux d'imposition des petites entreprises. La déduction pour petite entreprise est réduite de 5 $ pour chaque 1 $ de revenu passif supérieur à 50 000 $ et est éliminée complètement une fois que le revenu passif atteint 150 000 $ par année. Enfin, les dividendes ne sont pas garantis. Un conseil d'administration peut les réduire ou les éliminer si la performance de la société décline ou si la trésorerie est nécessaire ailleurs, ce qui est un risque clé pour les investisseurs qui dépendent du revenu de dividendes.

Questions fréquentes

Sources et lectures complémentaires

1. Dividend (Wikipedia) en.wikipedia.org
2. RBC Canadian Dividend Fund, RBF266 rbcgam.com
3. FTSE Canadian High Dividend Yield Index ETF vanguard.ca
4. What Are Dividends & How Do They Work in Canada wealthsimple.com
5. How Dividends Are Taxed In Canada, Invested MD invested.mdm.ca

Cet article explique le fonctionnement des choses et ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou juridique. Les règles, plafonds et taux changent, vérifiez donc les chiffres à jour auprès de l'Agence du revenu du Canada, de votre province ou de votre institution financière avant d'agir.